Mentions légales

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Propriétaire :

Maître Marie-Marguerite OURABAH (Cabinet MMO AVOCAT)
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Exerçant en Cabinet individuel
N° SIRET : 800 326 605 00055
N° de T.V.A. intracommunautaire : FR 34 800326605
Domiciliée au 6 Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Tél. : 09.72.14.94.97
Fax : 09.72.14.95.18
Courriel : mmo.avocat@gmail.com

Créateur :

www.adbokdesign.com

Responsable de la publication :

Maître Marie-Marguerite OURABAH
6 Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Tél. : 09.72.14.94.97
Courriel : mmo.avocat@gmail.com

Webmaster :

Adbok Design
contact@adbokdesign.com

Hébergeur :

SAS OVH
Domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
Tél. : 1007

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7. Gestion des données personnelles

Le Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (règlement général sur la protection des données – RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il abroge la Directive 95/46/CE.

Le RGPD est une règlementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Maître Marie-Marguerite OURABAH ne collecte pas de données personnelles par le biais de son site internet, qui n’est donc pas déclaré à la CNIL.

Il est précisé que les modules « Être rappelé gratuitement », « Prendre un rendez-vous », et « Consulter par écrit » présents sur le site www.mmo-avocat.fr sont des liens renvoyant à la plateforme de Consultation juridique du Conseil National des Barreaux (CNB).

C’est alors le CNB qui est responsable sur sa plateforme du traitement des données personnelles : il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour permettre la gestion et le suivi des démarches en ligne de l’utilisateur, incluant notamment la prise de rendez-vous avec l’avocat sélectionné.

Concernant l’utilisation de ces modules, il est donc renvoyé aux mentions légales de la plateforme du CNB.

8. Liens hypertextes

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Elle n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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10. Droit applicable

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